Protection du bien-être des animaux

Tests in vivo de toxicité aiguë pour la corrosion et l'irritation cutanées

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 portant interdiction de certaines expériences sur animaux en ce qui concerne les expériences sur la corrosivité cutanée.

Le projet stipule que seuls les tests in vivo de toxicité aiguë pour la corrosion et l'irritation cutanées restent autorisés. Le projet applique ainsi strictement le règlement CE N°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances. Ce règlement est entré en vigueur le 1er juin 2008.

Ce projet d'arrêté royal est pris dans le cadre de la loi du 14 août 1986 sur le bien-être des animaux