Cumul des pensions du secteur public

Exercice d'une activité professionnelle par un pensionné qui n'a pas encore atteint l'âge légal de la pension mais qui peut justifier une carrière de 45 ans

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 4, § 5 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. Le projet vise à permetttre au pensionné, qui n'a pas encore atteint l'âge légal de la pension mais qui peut justifier une carrière de 45 ans, d'exercer une activité professionnelle pour autant que le revenu professionnel par année calendrier ne dépasse pas les limites de revenus d'application pour le pensionné qui a, quant à lui, atteint l'âge légal de la pension.