Cumul de la pension de survie

Cumul de la pension de survie avec une activité professionnelle ou un revenu de remplacement

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal relatifs au cumul de la pension de survie avec une activité professionnelle ou un revenu de remplacement. Ces projets sont pris dans le cadre des mesures du Pacte de solidarité entre les générations, qui ont pour but de relever le taux d'activité des personnes bénéficiant d'une pension de survie. Après examen des mesures du Pacte des générations pour le cumul de la pension de survie avec une activité professionnelle, il ressort que ces mesures n'ont pas atteint leur objectif. Le Conseil des Ministres a dès lors décidé, comme mesure transitoire, de relever les limites de cumul jusqu'à 16.000 euros pour une personne sans enfant à charge et 20.000 euros pour une personne avec enfant(s) à charge (12.800 euros et 16.000 euros dans le régime des indépendants). La deuxième décision autorise le cumul d'une pension de survie pendant une période de 12 mois avec une indemnité de maladie, d'invalidité ou pour cause de chômage complet involontaire. l'indemnité doit concerner un mois complet. Après les 12 mois, l'intéressé à le choix entre la pension de survie ou le revenu de remplacement.