Incorporation de biocarburants

Exécution de la loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui règle l'exécution de la loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburants. Le 8 mai 2009 (deuxième lecture 29 mai 2009), le Conseil des ministres avait approuvé un avant-projet de loi qui obligeait les sociétés pétrolières à incorporer 4 % de biocarburants dans le diesel et l'essence. 

Le projet, proposé par le ministre du Climat et de l'Energie Paul Magnette, règle l'exécution pratique de cette loi. Tous les trois mois, les sociétés pétrolières devront transmettre des données à la Direction générale Energie, afin qu'elle puisse suivre l'exécution de la loi. Ce suivi consiste principalement en un contrôle comptable et un contrôle des critères de durabilité auxquels les biocarburants doivent répondre. Les sociétés qui ne respectent pas leurs obligations pourront se voir imposer une amende administrative.