Recours devant la Cour constitutionnelle

Recours en annulation d'un décret wallon concernant le nombre de commissaires d'arrondissement

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a décidé d'introduire devant la Cour constitutionnelle un recours en annulation à titre conservatoire contre l'article 1er du décret du 3 juillet 2008 modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes et du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le gouvernement entamera simultanément un dialogue avec le ministre compétent de la Région wallonne afin de trouver une solution permettant de garantir un nombre suffisant de commissaires d'arrondissement pour leur permettre d'accomplir toutes les tâches fédérales qui leur sont confiées.

Le Gouvernement wallon a limité le nombre de commissaires d'arrondissement à un par province. Ils exercent toutefois un nombre important de missions à caractère exclusivement fédéral. Leur limitation pourrait donc compromettre l'exécution de ces missions fédérales.