Doubles impositions

Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (convention d'arbitrage), signée à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au protocole à cette convention, signé à Bruxelles le 25 mai 1999.

La Convention d'arbitrage a été conclue en 1990 entre les douze États qui étaient membres de l'Union européenne à l'époque. Elle a été conclue en exécution de l'article 220 du Traité de Rome du 25 mars 1957, en vertu duquel les États membres se sont engagés à entamer des négociations en vue d'assurer l'élimination de la double imposition à l'intérieur de l'Union européenne. Elle a été prorogée pour des périodes successives de cinq ans par le protocole du 25 mai 1999. Elle instaure une procédure amiable et une procédure d'arbitrage susceptibles d'éliminer la double imposition économique internationale, en cas de correction de bénéfices d'entreprises associées.
Les dix nouveaux Etats membres qui sont entrés dans l'Union européenne le 1er mai 2004 se sont engagés à adhérer à ces instruments européens. Ceci a été réalisé le 8 décembre 2004 par la signature de la présente Convention d'adhésion.

La Convention d'adhésion sera prochainement présentée à l'assentiment du Parlement.