Titres-repas

Agrément des éditeurs des titres-repas électroniques

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement à l'avant-projet de loi portant des dispositions sociales diverses, qui crée la base juridique pour l'agrément des éditeurs des titres-repas électroniques.

Dans la Délclaration de politique générale du 18 mars 2008, les partenaires du gouvernement se sont engagés à introduire les titres-repas électroniques dans les cadre de la simplification administrative. Le 17 juin 2009, le Conseil des ministres avait déjà à ce propos donné son feu vert en première lecture et fixé le cadre réglementaire pour les titres-repas électroniques.

Si les titres-repas satisfont à certaines conditions, ils ne sont pas considérés comme salaire et ne sont dès lors pas pris en compte dans le calcul des cotisations sociales. Une de ces conditions est qu'ils doivent être édités par un éditeur agréé.

Le projet d'amendement vise à créer la base juridique pour encadrer les conditions et procédures à respecter par les éditeurs agréés.