Services de police

Extension de la composition de la commission de sélection locale pour l'emploi de chef de corps

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant la position juridique du personnel des Services de police. Ce projet a pour but de compléter la composition de la commission de sélection locale pour l'emploi de chef de corps en y incluant le procureur du Roi et l'Inspecteur général. Ils feront ainsi partie à la fois de la commission d'évaluation pour la fonction de chef de corps et de cette commission de sélection. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 30 mars 2001.