Allocations familiales pour indépendants

Octroi d'allocations majorées pour orphelins

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. Ce projet vise à permettre à un enfant dont le parent allocataire est décédé, d'avoir droit aux allocations d'orphelin lorsque les conditions de carrière sont remplies par un attributaire qui n'est pas un parent de l'enfant. Cette décision fait suite à un arrêt de la Cour d'Arbitrage, qui jugeait discriminatoire le fait que seule la carrière des parents était prise en considération. Les dispositions relatives aux conditions d'octroi des allocations d'orphelin pour les travailleurs indépendants entreront en vigueur à la même date que celle prévue pour les travailleurs salariés. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 8 avril 1976