Maladies professionnelles

Adaptation de la législation sur les dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public (modification de l'arrêté royal du 5 janvier 1971).

Le projet, proposé par M. Steven Vanackere, ministre de la Fonction publique, apporte les modifiactions suivantes :

• adaptation de la définition des maladies professionnelles qui donnent lieu à réparation,
• indemnisation des frais de nuitée conséquents à une maladie professionnelle,
• remplacement du terme invalidité par le terme incapacité ayant un sens plus large,
• en matière de révision, suppression de l'obligation de demander d'office au Service médical d'examiner la victime dans les 3 ans après la date à laquelle l'incapacité présente un caractère de permanence
• possibilité pour les contractuels d'aussi reprendre leurs fonctions à temps partiel afin de faciliter leur réinsertion progressive.

Le projet est soumis à la négociation syndicale et est ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.