Marché de l'électricité : cotisation fédérale

Modalités de perception de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux modalités de perception de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.

Le projet prévoit que le gestionaire du réseau de transport (et non plus le fournisseur) se charge à partir du 1er janvier 2009 de :

• facturer, auprès de ses propres clients, la cotisation fédérale par kWh prélevé de son réseau,
• verser trimestriellement à la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) les sommes facturées.

Cette nouvelle procédure pour la perception de la cotisation fédérale servira à alimenter le fond budgétaire créé notamment pour le financement des réductions forfaitaires de 105 euro pour le chauffage au gaz et électricité à partir du 1 janvier 2009.

(*) modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003.