Commission d'accès aux documents administratifs

Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs. La composition et le fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs s'inspirent de ceux de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales. La Commission est composée de 7 membres et de 7 suppléants, nommés par le Roi en raison de leur compétence en matière de publicité de l'administration.