Appartient à Conseil des ministres du 30 octobre 2009
Diabète
Application du tiers payant pour les prestations d'éducation au diabète et le matériel d'autogestion
Application du tiers payant pour les prestations d'éducation au diabète et le matériel d'autogestion
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a décidé d'appliquer le tiers payant pour les prestations d'éducation au diabète et le matériel d'autogestion.
Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.