Fonction publique : recours en matière disciplinaire

Création de deux chambres de recours distinctes pour les organismes d'intérêt public et les institutions de sécurité sociale

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à créer deux chambres de recours en matière disciplinaire : l'une pour les quinze institutions publiques de sécurité sociale, l'autre pour les organismes d'intérêt public. La présidence de ces chambres sera assumée par des magistrats, des magistrats honoraires ou des magistrats émérites.

Auparavant,  des difficultés naissaient du fait que les recours des agents en matière disciplinaire étaient traités au sein de chambres qui regroupent les organismes d'intérêt public ou les institutions de sécurité sociale qui relèvent d'un même ministre.

Pour le recours des fonctionnaires dirigeants, la chambre de recours spécifique est maintenue.

Le projet est soumis à la négociation au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux.

(*) portant modification de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.