Protection des épaves

Mesures relatives à la découverte et à la protection des épaves

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet concerne la découverte et la protection des épaves. L'avant-projet vise, d'une part, à régler la question de la propriété des épaves et débris d'épaves gisant en mer territoriale belge et, d'autre part, à créer une base juridique pour la protection des épaves gisant en mer territoriale belge et présentant une valeur archéologique et historique. Le découvreur doit signaler sans délai les épaves et débris d'épaves découverts au receveur des épaves. Après un délai d'un an, le découvreur est propriétaire des objets découverts si le propriétaire ne les a pas réclamés, à moins que le découvreur n'ait été tenu de céder les objets découverts au receveur des épaves. Dans ce cas, c'est alors l'Etat qui devient propriétaire des objets découverts si le propriétaire ne les a pas réclamés. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.