Banques alimentaires

Suspension de l'obligation d'acquitter la contribution à l'AFSCA pour les banques alimentaires

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a donné son accord de principe sur la suspension de l'obligation, pour les associations caritatives constituées en asbl, ayant exclusivement pour objet des actions philantropiques ou de bienfaisance et reposant sur du personnel volontaire, d'acquitter la contribution 2006 réclamée par l'Agence fédérale pour la sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA). Les banques alimentaires sont des opérateurs tombant sous le contrôle de l'AFSCA. La manipulation et l'entreposage, même à titre gratuit, de denrées alimentaires, relèvent des activités visées par l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions pour le financement de l'Agence. Les banques alimentaires sont donc légalement redevables, en vertu de la réglementation actuelle, d'une contribution annuelle à l'AFSCA. La fédération belge des banques alimentaires a introduit une demande d'exonération à cet égard. Dans l'attente d'une proposition d'amendement via la prochaine loi-programme, le paiement des factures adressées par l'Agence aux banques alimentaires et asbl agréées devrait être suspendu.