Appareils de lecture de la carte d'identité électronique

Spécifications et procédure d'enregistrement des lecteurs de cartes d'identité électroniques

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi et de l'Informatisation, et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les spécifications et la procédure d'enregistrement des appareils de lecture pour la carte d'identité électronique (*). Le projet exécute la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité (**). L'article 6 stipule que des normes et des spécifications techniques et fonctionnelles peuvent être déterminées, pour les appareils de lecture de carte et les applications qui rendent possible la lecture et la mise à jour des données reprises, de manière électronique, sur la carte d'identité. Le projet introduit une procédure d'enregistrement et octroie un label visuel aux appareils enregistrés, en vue de protéger le consommateur. Afin de rassurer l'utilisateur ou l'acheteur potentiel quant à la compatibilité des lecteurs de cartes à puce avec la carte d'identité électronique et la carte SIS, les pouvoirs publics encouragent les fournisseurs à faire enregistrer leurs appareils. Les lecteurs de cartes reçoivent ainsi un label qui garantit que l'appareil fonctionne correctement. Le Conseil des Ministres a décidé d'utiliser la même procédure d'enregistrement que celle qui existe pour les lecteurs de cartes de sécurité sociale. Les deux procédures séparées sont réglées par le biais d'un même arrêté. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) et modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux spécifications des appareils de lecture de la carte d'identité sociale. (**) et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, inséré par la loi du 25 mars 2003.