Allocations familiales pour indépendants

Modification technique des allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant une modification technique à l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Le projet modifie la définition de la catégorie d'âge 18-24 ans pour l'attribution du supplément annuel, afin de la faire correspondre à la législation des travailleurs salariés. Tout enfant de plus de 17 ans bénéficiant d'allocation familiales donne droit au supplément d'âge annuel en juillet.