Experts en automobiles

Reconnaissance et protection des experts en automobiles et création d'un Institut des experts en automobiles

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles.

L'objectif de l'avant-projet est de rendre la loi compatible avec la directive européenne 2006/100 CE du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

En outre, l'avant-projet résout diférents problèmes techniques afin de mettre en place l'Institut des experts automobiles et assurer son bon fonctionnement, pour que le titre d'expert en automobiles soit reconnu et la profession protégée.