Echantillon représentatif des assurés sociaux

Utilisation de l'échantillon représentatif des assurés sociaux de l'Agence intermutualiste

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 278 de la loi-programme du 24 décembre 2002, concernant l'échantillon représentatif des assurés sociaux. L'article 278 de la loi-programme autorise l'Agence intermutualiste à constituer un échantillon d'assurés sociaux. Cet échantillon, contenant des données sociales de nature personnelle, est ensuite mis à la disposition d'un certain nombre d'institutions publiques (l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le SPF Santé publique, le SPF Sécurité sociale et le Bureau fédéral du Plan) afin de les autoriser à utiliser ces données dans le cadre de leurs missions. L'échantillon sera un instrument politique crucial pour un certain nombre d'institutions publiques impliquées dans la gestion et l'étude des soins de santé en Belgique et ce, surtout dans le cadre de la maîtrise des dépenses. Le projet d'arrêté royal concrétise l'utilisation qui peut être faite de cet échantillon par les institutions publiques désignées et spécifie un certain nombre de mesures de sécurité à prendre en vue de la protection de la vie privée des personnes concernées. La Commission de la protection de la vie privée a émis un avis favorable sur le projet.