Transfert de propriété des bâtiments

Conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations. Ce projet répond à trois grand objectifs : - prévoir comme date de départ l'année 2006 et non plus l'année 2003 pour les paiements du mécanisme de correction et de la subvention fédérale en matière de baux de location fédéraux transférés. La durée du mécanisme de correction reste, comme dans le concept initial, répartie sur 20 ans ; - prévoir un seul système d'indexation pour le mécanisme de correction et la subvention fédérale en matière de baux ; - prévoir un mécanisme de compensation afin de pouvoir récupérer les loyers dus par les communes ou zones de police pluricommunale qui n'auraient pas été payés au Fonds des bâtiments.