Commission des jeux de hasard

Confirmation de l'arrêté royal qui fixe la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard

Sur proposition de M. Jo Vandeurzen, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui confirme l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E, pour l'année civile 2008.

L'avant-projet a été approuvé conformément à l'article 19, §1, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.