Télécommunications

Approbation d'actes internationaux en matière de télécommunications

Sur proposition de Monsieur Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique et de Monsieur Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation des Instruments d'amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, faits à Marrakech le 18 octobre 2002. L'Union Internationale des Télécommunications (UIT) est une organisation des Nations Unies dont le siège se trouve à Genève. La Belgique en est membre. La Conférence des Plénipotentiaires est l'organe le plus élevé de l'UIT et se tient tous les quatre ans. La Conférence a pour objectif de définir la politique générale de l'Union et à cette fin, peut modifier les instruments de base de l'Union, à savoir la Constitution et la Convention. La Constitution contient les règles de base relatives à l'organisation et aux objectifs de l'Union. La Convention contient les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Ce sont les modifications apportées à ces actes par la Conférence des Plénipotentiaires de Marrakech le 18 octobre 2002 qui sont soumises à la ratification. Des modifications antérieures ont été apportées à ces actes par la Conférence des Plénipotentiaires de Kyoto (1994) et de Minneapolis (1998). Elles ont été approuvées par la loi du 11 juillet 2002 (Moniteur belge du 20 mars 2003). Ce sont les actes, tels qu'amendés par ces Conférences, qui font l'objet des modifications effectuées à Marrakech.