Financement de l'accord social conclu en 2005

Prise en charge de l'incidence financière de l'accord social 2005 relatif au secteur des soins de santé

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur le financement de l'accord social de 2005 pour le volet des soins de santé fédéraux. Dans le cadre de l'établissement budgétaire pour 2007, des moyens ont été prévus au budget de l'INAMI pour le financement des accords sociaux relatifs aux secteurs des soins de santé fédéraux qui ont été conclus en 2005. Il s'agit concrètement du financement du parrainage dans les hôpitaux et du financement des jours de congé supplémentaires pour les membres du personnel d'au moins 50 ans qui ne bénéficient pas des mesures relatives à la fin de carrière. Le projet transfère les moyens financiers de l'INAMI au Fonds Maribel social pour les hôpitaux privés, au Fonds des Établissements et Services de Santé et à l'ONSS-APL en ce qui concerne les établissements et les services publics. L'arrêté royal fixe le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour l'année calendrier 2007, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire pour l'année civile 2007.