Nomenclature des soins de santé

Quote-part personnelle pour l'examen par capsule-vidéo

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal établissant la nomenclature des prestations de santé ainsi qu'un projet d'arrêté royal qui modifie l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L'examen par capsule-vidéo est inséré dans la nomenclature des soins de santé (art. 20, § 1er, c). Pour cette prestation, une quote-part personnelle de 15% avec un minimum de 8,68 euros est prévue pour les patients ambulatoires ne bénéficiant pas de l'intervention majorée. Les bénéficiaires de l'intervention majorée traités de manière ambulatoire et les patients hospitalisés (bénéficiant de l'intervention majorée ou non) ne doivent pas payer de quote-part personnelle.