Indépendants : droit de l'enfant

Droit aux allocations familiales des enfants d'indépendants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui assoupli la règle relative à la suspension du paiement des allocations familiales en cas de cotisations de référence impayées. Dès lors, si un indépendant ne paie pas ses cotisations de sécurité sociale, ses enfants de moins de 18 ans pourront quand même bénéficier des allocations familiales.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui complète l'article 36, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.