Assurance sociale pour indépendants

Extension temporaire de l'assurance sociale en cas de faillite pour les indépendants en difficultés financières en raison de la crise économique

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui concrétise la mesure visant à étendre temporairement l'actuelle assurance sociale en cas de faillite aux indépendants confrontés à des difficultés financières.

Afin d'éviter la faillite, les indépendants peuvent dans certains cas bénéficier pendant 6 mois maximum d'une indemnité dont le montant correspond à celui de la pension minimum des indépendants. 

Ils doivent satisfaire à au moins deux des critères suivants :

• au troisième ou quatrième trimestre 2008 ou au premier trimestre 2009, le chiffre d'affaires a baissé de 50% au moins par rapport aux mêmes trimestres de l'année précédente.
• l'indépendant a obtenu un plan d'étalement de paiement pour des dettes personnelles relatives à la TVA, aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales de travailleur indépendant ou aux cotisations sociales pour travailleurs salariés.
• les dettes relatives à la TVA, aux impôts des personnes physiques, aux cotisations sociales ont fait l'objet d'une contrainte ou d'une citation à comparaître.
• le crédit de caisse a été annulé par l'institution financière.
• au moins 50% du chiffre d'affaires provient d'entreprises déclarées en faillite, en concordat judiciaire ou en réorganisation judiciaire, ou d'indépendants en règlement collectif de dettes.
• l'indépendant a obtenu une dispense de cotisations sociales pour au moins deux trimestres.

(*) projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 2bis, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.