Médicaments et produits de santé

Composition et fonctionnement de la Commission mixte instituée au sein de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui établit la composition et le fonctionnement de la Commission mixte, instituée au sein de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

Cette Commission mixte, prévue par la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, est chargée de rendre son avis pour déterminer sous quelle législation tombe un produit susceptible de répondre à la fois à la définition d'un médicament et de celle d'un produit régi par une autre législation : compléments alimentaires, cosmétiques, biocides, ...

La Commission mixte est composée de deux chambres, l'une pour les produits à usage humain et l'autre pour les produits à usage animal. Chacune des chambres est composée de :

• 4 représentants du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation ;
• 2 représentants du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Environnement ;
• 2 représentants du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie ;
• 2 représentants de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ;
• 4 représentants de l'AFMPS.

La Commission peut être saisie par le responsable de la mise sur le marché d'un produit (250 euros par produit) ou par un service public ou encore à la demande d'un tiers.