Accidents de travail

Compétence du Service de Santé administratif et rôle du réassureur

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant détermination de la compétence du Service de Santé administratif et du rôle du réassureur en matière d'accidents de travail.

Ce projet détermine avec précision, la compétence du Service de Santé administratif (SSA) et le rôle exact du réassureur en matière d’accidents de travail dans le secteur public.

Le SSA est désigné :

• pour établir le lien de causalité entre les lésions et l'accident du travail ;
• pour établir le lien de causalité entre les périodes d'incapacité de travail et l'accident du travail ;
• pour fixer la date de consolidation, le taux d'incapacité permanente et le taux de l'aide de tierces personnes.

Ce projet donne également la possibilité au ministre, à son délégué ou à l'autorité, de notifier une décision de déclaration de guérison en cas de non-présentation à un examen médical à la demande du SSA et sous certaines conditions.

En aucun cas le réassureur ne peut être chargé des missions dévolues au SSA.