Forces armées

Octroi du brevet supérieur d'état-major et du brevet supérieur d'administrateur militaire aux officiers de réserve

Sur proposition de M. Pieter De Crem, ministre de la défense, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.

L'avant-projet crée la base légale pour l'octroi du brevet supérieur d'état-major et du brevet supérieur d'adminstrateur militaire aux officiers de réserve. Jusqu'à prsésent, l'octroi de ces brevets n'était prévu que pour les officiers du cadre actif.

L'avant-projet crée en outre la base légale permettant de dispenser les titulaires des brevets précités des épreuves professionnelles pour la nomination au grade de lieutenant-colonel, de colonel ou de général-major. Les intéressés ont en effet déjà suivi les modules de formation nécessaires et rédigé et défendu oralement plusieurs travaux écrits dans le cadre de l'obtention de ces brevets.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.