Mutualités : malades chroniques et personnes handicapées

Evaluation d'une série de precriptions légales qui doivent être observées dans les assurances hospitalisation des malades chroniques et des personnes handicapées

Le 1er juillet 2007 est entrée en vigueur la loi qui garantit aux malades chroniques et aux personnes handicapées un meilleur accès à l'assurance hospitalisation complémentaire. Le rapport de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualité, que la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx a présenté au Conseil des ministres, évalue les dispositions de cette loi afin de déterminer si elles seront maintenues après le 31 décembre 2008 (*).

En accord avec les conclusions du rapport sur le délai trop court pour une bonne évaluation, le Conseil des ministres a marqué son accord pour la prolongation des mesures de la loi jusqu'au 31 décembre 2009.

Tous les services hospitalisation des entités mutualistes (assurance complémentaire) doivent accepter l'affiliation de toutes les personnes de moins de 65 ans qui répondent aux conditions légales et réglementaires. Cette obligation est également d'application pour les malades chroniques et les personnes handicapées. Les cotisations qui leur sont demandées ne peuvent pas être plus élevées que celles d'autres membres. En outre, ces services sont obligés d'également les couvrir pour les coûts liés à leur maladie ou leur handicap : octroi d'un forfait journalier à l'exclusion des suppléments liés aux hospitalisations en chambre particulière.

(*) évaluation de dispositions légales prévues par l'article 9, §1er sexies, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, inséré par la loi du 11 mai 2007.