Guichets d'entreprises agréés

Heures d'ouverture des guichets d'entreprises agréés

Les guichets d'entreprises agréés seront librement accessibles au public tous les jours ouvrables, de 9 à 12 heures. Ils doivent être accessibles par téléphone et ouverts aux visites sur rendez-vous au moins 30 heures par semaine. Un soir par semaine, ils doivent être ouverts jusque 17 heures. Il s'agit d'heures d"ouverture minimales que les guichets d'entreprises doivent respecter pour répondre aux garanties dans le domaine du service de qualité imposées par la loi du 16 janvier 2003 (*).

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal à ce sujet, sur proposition de la ministre des PME et des Indépendants. Actuellement, il existe 9 guichets d'entreprises agréés. Ils ont été créés par la loi du 16 janvier 2003 afin de simplifier les obligations administratives des entrepreneurs indépendants débutants et établis. 
Ces guichets d'entreprises sont chargés entre autres de l'inscription des personnes physiques, des personnes morales ou des associations qui en Belgique :

• soit agissent en qualité d'entreprise commerciale ;
• soit sont soumis à la sécurité sociale en tant qu'employeur ;
• soit sont soumis à la TVA ;
• soit exercent une profession intellectuelle, libérale ou prestataire de services, en qualité d'indépendant.

(*) loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.