Corps interfédéral de l'Inspection des finances

Statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, ministre du Budget, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal complétant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances. Ce projet vise à rendre les modifications de la réglementation relative au statut des fonctionnaires applicables aux membres du Corps interfédéral de l'Inspection des finances. Après accord des gouvernements des entités fédérées, le projet sera soumis à la négociation au comité de secteur II finances.