Code des impôts sur les revenus

Extension à un public plus large de la proposition de déclaration simplifiée

Sur proposition de MM. Didier Reynders, ministre des Finances, et Bernard Clerfayt, secrétaire d'Etat adjoint au ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'article 178 de l'AR/CIR 92 (*) en matière de déclaration simplifiée à l'impôt des personnes physiques.

Ce projet vise à rendre permanent et à étendre le projet pilote développé en 2010 visant à envoyer à certains contribuables une proposition d'imposition. Le projet précise les nouveaux critères pour déterminer un groupe plus large de contribuables auxquels il sera dorénavant envoyé une proposition de déclaration simplifiée. Il s'agit principalement de contribuables qui ne doivent pas déclarer d'autres revenus imposables que des pensions, des allocations de chômages, etc.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) AR/CIR 92 = arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus, 1992