Jours de congé annuels de vacances

Modification du nombre de jours de congé des membres du personnel des administrations fédérales

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui modifie le nombre de jours de congé annuels de vacances des membres du personnel des administrations fédérales, âgés entre 55 et 60 ans.

Ce projet exécute l'accord sectoriel 2007-2008 conclu entre la ministre de la Fonction publique et les représentants des organisations syndicales. Il vise à réduire l'écart de nombres de jours de congé annuels de vacances entre 50 ans et 60 ans. Le projet accorde dès lors, à partir du 1er janvier 2008, 29 jours ouvrables de congé annuel aux membres du personnel de 55 à 59 ans, au lieu de 28 jours actuellement. Les membres du personnel âgés de 60 à 61 ans bénéficieront eux de 30 jours ouvrables.

Récapitulatif :

(*) modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.