Appartient à Conseil des ministres du 2 février 2007
Accueil des demandeurs d'asile
Définition de l'aide et des soins médicaux non nécessaires et de ceux relevant de la vie quotidienne
Définition de l'aide et des soins médicaux non nécessaires et de ceux relevant de la vie quotidienne
Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal créant un cadre uniforme pour l'accompagnement médical, en exécution de la loi du 23 novembre 2006 sur l'accueil des demandeurs d'asile.