Budget global des spécialités pharmaceutiques

Remplacement du mécanisme de récupération existant

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le budget global, en 2006, des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume, pour les prestations en matière de spécialités pharmaceutiques, dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé. Ce projet introduit un principe de "buffer" pour le remboursement du dépassement du budget fixé pour les spécialités pharmaceutiques pour 2006. Ce principe de "buffer" remplace le mécanisme de récupération existant, le système "clawback", qui prévoit un remboursement de 65% du dépassement du budget fixé. Le "buffer" consiste en un fonds provisoire dans lequel les firmes pharmaceutiques versent 2,55% de leur chiffre d'affaires. Si en septembre 2006, les nouvelles estimations techniques montrent un dépassement dans les médicaments, un montant équivalent à ce dépassement sera prélevé dans le fonds. Le remboursement du dépassement est donc à 100% mais est limité à 79 millions d'euros. Au-delà de ce montant, le gouvernement peut prendre des mesures correctrices. Le projet introduit également une limitation de la neutralisation. Les mesures qui n'ont pas produit entièrement leur effet ne sont neutralisées qu'à 28%. Ceci correspond à la part de la distribution. Le projet prévoit en outre la neutralisation à 100% des mesures qui n'ont aucun impact sur le chiffre d'affaires. Le projet d'arrêté royal est soumis au Comité de l'assurance et pour avis au Conseil d'Etat.