Délégués syndicaux

Protection des délégués syndicaux contractuels

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier ministre, et Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Ce projet exécute le protocole n° 155/1 du 19 septembre 2006 concernant la programmation sociale intersectorielle 2005-2006. Il s'agit de la protection des délégués syndicaux contractuels. Le but de ce protocole consiste à accorder un plus grand nombre de délégués protégés. En outre, la procédure de désignation est simplifiée. La procédure à suivre en cas d'un licenciement envisagé n'est quant à elle pas modifiée. Le projet prévoit que, par comité supérieur de concertation, le nombre de délégués protégés désignés ne puisse dépasser le nombre de comités de concertation de base avec un maximum de 20 personnes par organisation syndicale.