Accord avec la Croatie

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et la Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur l'exercice d'une activité à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire. L'Accord permettra de faciliter, sous condition de réciprocité, au conjoint et à d'autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires croates affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés en Croatie, l'exercice d'une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante).