Lettre ouverte au secteur de la construction

Le Premier Ministre a adressé la lettre ouverte suivante aux 34 chefs d'entreprise du secteur de la construction qui avaient formulé, dans un certain nombre de journaux, la proposition de créer 20.000 nouveaux emplois :

Aujourd'hui, 34 chefs d'entreprises du secteur de la construction formulent dans un nombre de journaux la proposition de créer 20.000 nouveaux emplois. Ils lient toutefois cette proposition à une série de mesures. Dans leur contribution, ils lancent un appel au Premier Ministre autour de quatre grandes lignes. De façon quelque peu rhétorique, ils demandent : " Qu'attendez-vous, Monsieur le Premier Ministre ? ". J'estime que l'initiative avancée par le secteur de la construction est bonne et positive. Ils indiquent qu'ils souhaitent coopérer à la réalisation de l'objectif de 200.000 nouveaux emplois. A titre d'explication, je tiens toutefois à indiquer que le Gouvernement et moi-même ne tergiversons pas. Il y a un mois déjà, à Gembloux, nous avons pris un paquet de mesures concrètes qui rencontrent les demandes formulées par ces chefs d'entreprises. Toute une série de mesures ont déjà été prises par le passé sur d'autres points également. Je voudrais passer en revue ces initiatives et mesures à la lumière des quatre grandes lignes de la lettre ouverte : 1. Une politique coordonnée en matière des investissements publics La majeure partie des compétences en matière d'investissements relève du niveau régional. L'unique grande compétence en matière d'investissement restée au niveau fédéral est le secteur ferroviaire. Pour les années à venir, de budgets considérables sont bel et bien libérés pour ce secteur : 560 millions d'euros en 2005, 625 millions d'euros en 2006 et 660 millions d'euros en 2007. En outre, d'importants projets de construction sont en cours qui représentent un montant global de plusieurs centaines de millions d'euros, à savoir la rénovation et l'élargissement du Palais des Congrès, la rénovation du Palais des Beaux-Arts, le bâtiment du Berlaymont, les bâtiments judiciaires à Mons et à Anvers, etc. La constitution brut du capital fixe par les autorités conjointes a connu une augmentation dépassant la croissance de l'économie nationale : 1,6% en 2002 et 1,2% en 2003. Qui plus est, nous rattrapons le retard au niveau des investissements internationaux qui existe effectivement. 2. Participer à contenir les coûts de construction La construction bénéficie d'un appui fiscal considérable de la part des autorités fédérales, via le régime fiscal d'application pour les biens immobiliers dans l'impôt des personnes physiques, mais aussi par le biais des très larges possibilités de déductibilité pour les intérêts et les amortissements de capital des prêts hypothécaires. L'accord de gouvernement prévoit en outre une réforme de ces prêts pour que tout un chacun ait la possibilité d'acquérir une propre habitation. A l'heure actuelle, un taux de TVA de 12% s'applique déjà à la construction de logements sociaux et récemment, la réduction de la TVA à 6% pour les services à fort coefficient de travail comme la rénovation et la réparation de maisons âgées d'au moins cinq ans, a été prolongée jusqu'en 2005. Depuis un certain temps déjà, le Gouvernement belge insiste auprès de la Commission européenne pour qu'une réduction permanente du taux de TVA pour la construction soit rendue possible. Pour ce qui est de la réduction des charges sociales, celle-ci passe à 5% du PIB en 2005. En outre, à partir de 2004, viendra s'y ajouter une réduction des charges supplémentaire d'un demi-milliard d'euros pour 2004 et d'un demi-milliard d'euros pour 2005. Il est vrai que la construction, avec ses 65% de cotisations patronales, obtient le score le plus élevé de tous les secteurs. Mais force est d'y ajouter que c'est essentiellement dû aux cotisations sectorielles extrêmement élevées dont le secteur est, quelque part, lui-même responsable. 3. ?uvrer à la qualité et au développement durable Indépendamment du fait que de nombreuses compétences concernant la construction durable relèvent des Régions, les autorités fédérales ont également consenti de multiples effort en la matière. Sous la précédente législature, des incitants fiscaux ont été créés pour l'énergie durable. La problématique du cycle de vie de matériel, par contre, nécessite encore du travail, c'est pourquoi elle a été inscrite dans l'accord de gouvernement. En matière du travail au noir, le Gouvernement a réorganisé les services d'inspection avec concrètement une planification et un pilotage centralisés, des banques de données que permettront un contrôle direct et une augmentation du cadre de 90 unités. En outre, la réglementation dépassée sur l'interdiction du travail le samedi et avant 7 heures et après 18 heures a été actualisée, en concertation avec le secteur. 4. Créer un cadre juridique équilibré et un climat propice l'entreprise Ce concernant, un paquet de mesures considérables a été approuvé à Gembloux. Ainsi, d'ici le 1er septembre, une proposition concrète sera formulée en matière de la simplification de la loi sur les implantations commerciales. A partir du 1er juillet 2004, les entreprises ne devront plus envoyer d'attestations pour les marchés publics. En outre, le Gouvernement travaille à une plate-forme électronique englobant le cycle entier des marchés publics. Lors du conseil des Ministres des 20 et 21 mars, le Secrétaire d'État à la Simplification administrative fera une proposition de simplification des coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers. Enfin, le Gouvernement est en train de prendre un train de mesures visant la simplification de l'organisation du travail. Avec cette énumération, je ne veux point prétendre que tout le possible a déjà été fait. Je souhaite seulement souligner que nous n'avons pas attendu. Pour remédier aux problèmes restants, je relève volontiers le défi que m'ont lancé les 34 chefs d'entreprises de la construction. C'est avec eux que je m'attellerai à la création de ces 20.000 nouveaux emplois.