Fonds de l'infrastructure ferroviaire

Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté royal restructurant le Fonds de l'infrastructure ferroviaire

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui modifient et fixent la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi de l'arrêté royal du 28 septembre 2008, relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire. 

L'arrêté royal du 28 septembre 2008 exécute la restructuration du Fonds (*). Certains articles de l'arrêté royal entrent en vigueur au moment de la constatation par acte authentique de la transformation du Fonds en une société anonyme. Le projet modifie la date d'entrée en vigueur de ces articles pour permettre que l'acte authentique soit passé devant notaire avant le 31 décembre 2008.

Les articles 1er, 2 et 8 entrent en vigueur le 31 décembre 2008. Ces articles transfèrent les actifs ferroviaires du FIF à Infrabel, les actifs ferroviaires désaffectés du FIF situés sur des terrains de la SNCB Holding à la SNCB Holding et les dettes du FIF à l'Etat.

(*) voir communiqué de presse du 25 juillet 2008.