Pension prématurée

Mise à la pension prématurée pour motif de santé ou d'inaptitude physique des agents de certains services publics

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant la mise à la pension prématurée pour motif de santé ou d'inaptitude physique des agents de certains services publics. Le projet vise à réorganiser les règles des examens médicaux organisés dans le cadre des procédures de mise à la retraite pour motif de santé ou inaptitude physique des agents de l'Etat et des stagiaires. Ces examens sont réalisés par les médecins de l'Administration de l'Expertise médicale du SPF Santé publique. Les possibilités de recours contre les décisions prises sont également simplifiées de manière à permettre aux fonctionnaires de les exercer dans de bonnes conditions et de meilleurs délais. Il est de plus proposé de créer un collège d'appel qui traitera les litiges portant sur les questions médicales.