Navigation du Rhin
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment du Protocole additionnel n°7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin (*).
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Bert Anciaux, Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment du Protocole additionnel n°7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin (*).
e protocole additionnel vise à l'harmonisation des prescriptions techniques au niveau européen et à la simplification des obligations des professionnels en matière de certificats de bateaux (certificats de navigabilité) et de patentes de bateliers (certificats de conduite). A cet effet, le Protocole Additionnel n°7 amende la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, afin que la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg puisse reconnaître l'équivalence d'autres documents - notamment communautaires - avec les certificats de bateaux et les patentes de bateliers délivrés en vertu de ladite Convention. Cette reconnaissance est toutefois subordonnée à la condition que les documents aient été délivrés sur la base de normes et d'exigences techniques identiques. (*) signé à Strasbourg le 27 novembre 2002.