Appartient à Conseil des Ministres du 19 mai 2006
Justice de paix de Bree
Hébergement de services fédéraux dans l'ancien hôtel de ville de Bree
Hébergement de services fédéraux dans l'ancien hôtel de ville de Bree
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé la conclusion d'un contrat de location et la constitution d'une coopération avec l'"Autonoom Gemeentebedrijf van de stad Bree" pour l'hébergement de la justice de paix de Bree et un service du SPF Finances. L'ancien bâtiment subira les travaux d'adaptation nécessaires.