Droit à l'intégration sociale

Sur proposition de Mme Marie Arena, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant dispositions consécutives de l'arrêt (*) de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi (**) concernant le droit à l'intégration sociale.

Les articles totalement ou partiellement abrogés, sont relatifs aux conditions requises pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale ainsi qu'aux catégories ouvrant le droit au revenu d'intégration. Tout en préservant le droit de la famille monoparentale avec charge d'enfant, la Ministre de l'Intégration répond de manière urgente mais provisoire au vide juridique ainsi créé, puisque la modification législative requise suscite le cheminement normal d'élaboration d'une disposition législative. Le projet d'arrêté royal constitue donc une base transitoire et immédiate avant une solution finale qui fera l'objet d'un avant-projet de loi visant à simplifier les catégories. Néanmoins et jusque là, le bénéficiaire de revenus d'intégration de la catégorie annulée préservera, de cette manière, la totalité de ses droits. (*) arrêt n°5/2004 du 14 janvier 2004. (**) du 26 mai 2002.