Association belge des Banques

Le Conseil des Ministres a pris acte de l'accord intervenu entre l'Association Belge des Banques et Mmes Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, et Freya Van den Bossche, Ministre de la Protection de la Consommation (*).

Les principes de cet accord sont les suivants : - les clients des banques ont la possibilité de retirer de l'argent de leur compte courant gratuitement un nombre raisonnable de fois ; - l'indication des tarifs bancaires et la possibilité de les comparer seront encouragées, entre autres par la mise au point d'un simulateur de tarifs clair ; - la mobilité des clients des banques est stimulée par une simplification des démarches administratives et par un niveau de prix transparent et raisonnable ; - les parties s'engagent à promouvoir l'utilisation de la loi sur le service bancaire de base ; - les parties reconnaissent que l'efficacité des moyens de paiement doit être améliorée. A cet effet, les ministres organiseront une concertation entre les différen,tes parties intéressées d'ici un mois. Dans ce cadre, des initiatives concrètes seront prises afin de moderniser, au niveau des pouvoirs publics, les circuits de paiement. De plus, la position concurrentielle des banques belges sera examinée ; - les autorités s'inscrivent dans la démarche de l'Union européenne en matière de moyens de paiement, en tenant compte de la position concurrentielle des banques belges et de la protection du consommateur. Les deux ministres sont chargées de poursuivre les discussions en vue de modaliser les différents engagements. (*) le 9 février 2004.