Convention internationale

Lutte contre la pollution par les hydrocarbures

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Londres, 30 novembre 1990) et sur le Protocole sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses (Londres, 15 mars 2000).

Ces deux actes internationaux offrent une base juridique à la coopération interétatique à la prévention et la réduction de la pollution aux hydrocarbures et de la pollution par des substances nocives et potentiellement dangereuses.
Le milieu marin est continu et unique. Compte tenu des statuts juridiques distincts de différentes zones marines, il convient, en matière de prévention et réduction de la pollution, de fonctionner dans le cadre d'un organe de coopération international.

Ces deux documents contiennent des obligations non seulement à l'égard des parties proprement dites, telles que le devoir d'information des autres parties en cas de pollution, mais également à l'égard des sujets de droit, telles que la tenue d'un plan d'urgence à bord. Ces obligations peuvent avoir un intérêt pour la prévention et/ou la réduction de la pollution.

Le développement national d'une approche efficace de la pollution (par exemple la mise sur pied d'un système national pour la préparation et la lutte contre la pollution) fait l'objet d'une coordination dans le cadre de la collaboration internationale entre les parties (par exemple, promotion d'une collaboration bilatérale et multilatérale), de sorte à favoriser une approche intégrée, adaptée aux circonstances.

L'Annexe régit le remboursement des frais d'assistance : en principe, la partie assistante est remboursée, mais il est également possible de conclure un accord différent ou de tenir compte du degré de développement de la partie concernée.