Activation de capital-risque en Flandre

Fixation des modalités de décompte du crédit d'impôt que le Gouvernement flamand a accordé pour la participation dans des fonds ARKimedes et le prêt gagnant-gagnant

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives au prêt gagnant-gagnant flamand et à l'activation de capital-risque en Flandre pour les exercices 2006, 2007, 2008 et 2009 (*).

Le projet règle la compensation par les autorités flamandes de l'octroi aux contribuables d'un crédit d'impôt et d'une réduction d'impôt pour les montants affectés à la souscription d'actions ou de parts de fonds ARKimedes et dans le cadre d'un prêt gagnant-gagnant. La compensation est basée sur la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

(*) décret du Gouvernement flamand du 19 décembre 2003 et décret du 19 mai 2006.