Recouvrement des créances

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi (*) concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures.

Ce projet vise à assurer la transposition en droit belge de la directive européenne (**) fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive (***) concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures. Ce projet fixe les règles pratiques relatives aux renseignements à transmettre à l'autorité requérante, à la notification au destinataire d'actes ou de décisions le concernant, à la prise de mesures conservatoires et au recouvrement, par l'autorité belge requise, de créances pour le compte de l'autorité étrangère requérante. Il fixe également les modalités pratiques relatives à la conversion, au transfert des sommes recouvrées, à la détermination d'un montant minimal des créances pouvant donner lieu à une demande d'assistance ainsi qu'à la transmission des communications entre les autorités compétentes, belges et étrangères. L'avis du Conseil d'Etat est requis dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrables, après quoi le dossier sera soumis à nouveau au Conseil des Ministres (*) du 20 juillet 1979. (**) directive 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002. (***) directive 76/308/CE du Conseil.