Formation continue

Adaptation du système de financement du congé-éducation payé

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui renforce la responsabilisation des entreprises en matière de formation continue.

L'article 30 de la loi relative au pacte de solidarité entre les générations prévoit que, tant que l’effort de l'ensemble de l’économie n'atteint pas 1.9% de la masse salariale, les secteurs doivent conclure une convention collective de travail. Cette convention doit prévoir une augmentation de 5 % du taux de participation des travailleurs à des formations ou bien une augmentation de 0,1 % des efforts de formation. S'il n'y a pas de convention collective de travail qui prévoit ces dispositions, le secteur est considéré comme réalisant des efforts insuffisants et les employeurs se voient dès lors appliquer une cotisation sociale de 0,05 % qui sera versée au fonds du congé-éducation payé.

Le projet complète ce système. Grâce au projet d'arrêté royal approuvé ce matin, on pourra récupérer les efforts de formation qui n’auraient pas été réalisés pour les années 2007 et 2008. En effet, les secteurs peuvent exceptionnellement réaliser un double effort en 2009 et 2010, au-delà de l'augmentation de l'effort normalement prévue pour ces deux années. Le projet permet donc de récupérer les efforts de formation qui n'auraient pas été réalisés en 2007 et 2008 par un double effort en 2009 et 2010, et d'échapper ainsi à la sanction.

La procédure prévue pour l'application des sanctions est également clarifiée. Les efforts de formation pour 2008 et les années suivantes seront évalués sur la base des bilans sociaux renouvelés.

(*) modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en excéution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.